Dois-je payer la TVA en France pour une voiture d'occasion achetée en Allemagne ?

Non si le véhicule a plus de 6 mois ET plus de 6 000 km et qu'il est vendu par un particulier ou un pro au régime de la marge. Oui (20 %) s'il est « neuf fiscalement » ou vendu en prix netto (hors taxe).

Que signifie « netto » sur une annonce allemande ?

Prix hors taxe, destiné aux professionnels qui récupèrent la TVA. Un particulier français devra ajouter 20 % de TVA française sur ce prix lors du quitus fiscal.

J'ai payé la TVA allemande sur un véhicule neuf : vais-je la payer deux fois ?

Non. Sur un véhicule neuf fiscalement, seule la TVA du pays de destination (la France) est due. La TVA allemande facturée est remboursable : le circuit habituel passe par un dépôt de garantie restitué après preuve d'immatriculation française.

Une voiture de 8 mois avec 3 000 km est-elle une occasion pour la TVA ?

Non : la règle est « moins de 6 mois OU moins de 6 000 km ». Avec 3 000 km, elle est neuve fiscalement et la TVA française de 20 % est due, quel que soit le vendeur.

TVA sur une voiture achetée en Allemagne : qui paie quoi ?

Barèmes à jour au 01/01/2026 · mis à jour le 01/01/2026

C'est l'erreur la plus chère de l'import : croire que le prix affiché sur Mobile.de est le prix final. Selon le statut du vendeur et l'âge du véhicule, vous devrez, ou non, payer 20 % de TVA française en plus. Sur une voiture à 25 000 €, la différence est de 5 000 €. Voici les trois cas, sans jargon.

La règle d'or : « neuf fiscalement » = moins de 6 mois OU moins de 6 000 km

Pour la TVA intracommunautaire, un véhicule est considéré comme neuf s'il remplit l'une de ces deux conditions au moment de la livraison :

il a été immatriculé pour la première fois il y a moins de 6 mois ;
ou il affiche moins de 6 000 km au compteur.

Un véhicule « neuf fiscalement » importé d'un pays de l'UE est toujours soumis à la TVA française de 20 %, payée en France au moment du quitus fiscal, même acheté à un particulier, même déjà taxé en Allemagne (la TVA allemande est alors remboursable auprès du vendeur ou du fisc allemand). Beaucoup d'acheteurs de quasi-neuves à 4 000 km l'apprennent au guichet du SIE. C'est un « OU », pas un « ET » : 8 mois et 3 000 km = neuf fiscalement.

Occasion chez un particulier : zéro TVA

Passé les 6 mois ET les 6 000 km, un véhicule acheté à un particulier dans l'UE ne supporte aucune TVA en France. Vous paierez le prix convenu, point. Le quitus fiscal reste obligatoire : il est gratuit et sert justement à attester qu'aucune TVA n'est due.

Occasion chez un pro : « marge » ou « netto », le piège n°1

Chez un professionnel allemand, tout se joue sur une mention de l'annonce :

« Differenzbesteuert » / régime de la marge : le vendeur est taxé sur sa marge, la TVA est incluse dans le prix affiché et vous n'avez rien à ajouter en France.
« Netto » / « MwSt. ausweisbar » (TVA récupérable) : le prix affiché est hors taxe. Il est pensé pour les acheteurs professionnels. Vous, particulier français, devrez payer 20 % de TVA française sur ce prix au moment du quitus fiscal.

Le piège classique : une annonce affiche 24 900 € netto, l'acheteur compare avec les prix français TTC, croit économiser 4 000 €… et découvre 4 980 € de TVA à l'arrivée. Vérifiez toujours la mention avant de comparer les prix. Sur Mobile.de, le prix brut (« Brutto ») et le prix net sont affichés côte à côte quand la TVA est récupérable, voir notre guide Mobile.de.

Où et quand la TVA se paie-t-elle ?

La TVA française sur un véhicule intracommunautaire se déclare et se paie auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) lors de la demande de quitus fiscal, avant l'immatriculation. Sans quitus, pas de carte grise. Prévoyez le paiement dans votre plan de financement : il intervient quelques jours ou semaines après l'achat, pas des mois plus tard.

Cas particulier des ventes « netto » : certains vendeurs allemands exigent un dépôt de garantie du montant de la TVA allemande (19 %), remboursé quand vous prouvez l'immatriculation française. Négociez ce point avant de verser un acompte, et exigez-le par écrit.

Récapitulatif en un tableau

Situation	TVA française due ?
Moins de 6 mois OU moins de 6 000 km (tout vendeur)	Oui, 20 % sur le prix
Occasion, vendeur particulier	Non
Occasion, pro au régime de la marge	Non (incluse dans le prix)
Occasion, pro en prix « netto » (HT)	Oui, 20 % sur le prix

Questions fréquentes

Dois-je payer la TVA en France pour une voiture d'occasion achetée en Allemagne ?: Non si le véhicule a plus de 6 mois ET plus de 6 000 km et qu'il est vendu par un particulier ou un pro au régime de la marge. Oui (20 %) s'il est « neuf fiscalement » ou vendu en prix netto (hors taxe).
Que signifie « netto » sur une annonce allemande ?: Prix hors taxe, destiné aux professionnels qui récupèrent la TVA. Un particulier français devra ajouter 20 % de TVA française sur ce prix lors du quitus fiscal.
J'ai payé la TVA allemande sur un véhicule neuf : vais-je la payer deux fois ?: Non. Sur un véhicule neuf fiscalement, seule la TVA du pays de destination (la France) est due. La TVA allemande facturée est remboursable : le circuit habituel passe par un dépôt de garantie restitué après preuve d'immatriculation française.
Une voiture de 8 mois avec 3 000 km est-elle une occasion pour la TVA ?: Non : la règle est « moins de 6 mois OU moins de 6 000 km ». Avec 3 000 km, elle est neuve fiscalement et la TVA française de 20 % est due, quel que soit le vendeur.

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