Le quitus fiscal est-il payant ?

Non, le quitus fiscal est gratuit. Vous ne payez au SIE que la TVA française si elle est due (véhicule neuf fiscalement ou acheté en prix netto). Des prestataires peuvent facturer la démarche administrative, jamais le document lui-même.

Quel est le délai pour obtenir un quitus fiscal ?

En pratique, de quelques jours à deux semaines après dépôt d'un dossier complet auprès de votre SIE. Comptez 1 à 2 semaines dans votre planning d'import.

Le quitus fiscal est-il obligatoire pour un véhicule hors UE ?

Non : pour un véhicule importé de hors UE (Suisse, Royaume-Uni…), c'est le certificat de dédouanement 846A qui remplace le quitus. Le quitus concerne uniquement les acquisitions intracommunautaires.

Puis-je rouler en attendant le quitus ?

Oui, sous plaques étrangères ou plaques export en cours de validité, avec une assurance valable. Le quitus n'est pas un titre de circulation : il conditionne seulement la carte grise française.

Quitus fiscal : le document gratuit qui bloque tout le monde

Barèmes à jour au 01/01/2026 · mis à jour le 01/01/2026

Le quitus fiscal (certificat fiscal) est l'attestation que la situation TVA de votre véhicule importé est régulière. Il est gratuit, obligatoire pour tout véhicule venant d'un pays de l'UE, et c'est l'étape qui cale le calendrier : sans quitus, pas de carte grise. Voici comment l'obtenir sans perdre deux semaines de plus.

À quoi sert le quitus fiscal ?

Quand un véhicule entre en France depuis un autre État membre de l'UE, l'administration fiscale veut vérifier une seule chose : la TVA a-t-elle été correctement traitée ? Le quitus atteste soit qu'aucune TVA n'est due (occasion au sens fiscal, voir notre guide TVA), soit que vous l'avez payée (véhicule neuf fiscalement ou prix netto).

Le document est exigé par l'ANTS pour l'immatriculation de tout véhicule provenant de l'UE. Il est gratuit. Méfiez-vous des intermédiaires qui facturent la démarche sans le dire.

Où et comment le demander ?

La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre domicile. Dans la plupart des départements, la demande se fait, par courriel ou dépôt du dossier, parfois sur rendez-vous. Le formulaire de référence est le n°1993-PART-D-SD (certificat fiscal / quitus).

Depuis quelques années, de nombreux SIE traitent la demande entièrement par courriel : envoyez un dossier complet en PDF, vous recevez le quitus signé en retour. Vérifiez la procédure de votre SIE sur impots.gouv.fr avant de vous déplacer.

Le dossier : les pièces à préparer

Formulaire 1993-PART-D-SD rempli ;
Facture d'achat ou contrat de vente (Kaufvertrag) mentionnant prix, date de livraison et kilométrage ;
Carte grise étrangère (les deux parties pour l'Allemagne : Zulassungsbescheinigung Teil I et II) ;
Pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Pour un véhicule neuf fiscalement ou acheté netto : le paiement de la TVA française se fait à cette étape.

Conseil de terrain : faites préciser le kilométrage à la date de livraison sur le contrat. C'est lui qui détermine si le véhicule est « neuf fiscalement » (moins de 6 000 km), et un contrat muet sur ce point rallonge les échanges avec le SIE.

Délai réel et place dans le calendrier d'import

Comptez 1 à 2 semaines entre le dépôt du dossier complet et la réception du quitus, selon la charge de votre SIE (quelques jours dans les meilleurs cas). Le quitus doit ensuite être joint à la demande de carte grise sur l'ANTS.

Ordre optimal des démarches après l'achat : demande de quitus dès le retour (J+1), commande du COC en parallèle si le vendeur ne l'a pas fourni, contrôle technique français si le véhicule a plus de 4 ans, puis dossier ANTS complet. En menant tout de front, l'immatriculation définitive prend 3 à 5 semaines.

Pendant ce temps, le véhicule peut circuler sous plaques export allemandes (Ausfuhrkennzeichen) tant qu'elles sont valides, ou rester immobilisé si vous l'avez fait livrer par camion. Anticipez : une plaque export expirée = véhicule bloqué.

Questions fréquentes

Le quitus fiscal est-il payant ?: Non, le quitus fiscal est gratuit. Vous ne payez au SIE que la TVA française si elle est due (véhicule neuf fiscalement ou acheté en prix netto). Des prestataires peuvent facturer la démarche administrative, jamais le document lui-même.
Quel est le délai pour obtenir un quitus fiscal ?: En pratique, de quelques jours à deux semaines après dépôt d'un dossier complet auprès de votre SIE. Comptez 1 à 2 semaines dans votre planning d'import.
Le quitus fiscal est-il obligatoire pour un véhicule hors UE ?: Non : pour un véhicule importé de hors UE (Suisse, Royaume-Uni…), c'est le certificat de dédouanement 846A qui remplace le quitus. Le quitus concerne uniquement les acquisitions intracommunautaires.
Puis-je rouler en attendant le quitus ?: Oui, sous plaques étrangères ou plaques export en cours de validité, avec une assurance valable. Le quitus n'est pas un titre de circulation : il conditionne seulement la carte grise française.

Sources officielles

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